1. Parties et champ d’application
Votre cocontractant est VCK Keuringen BV, BE0805.191.060, Molenheide 13, 2930 Brasschaat, info@vckkeuringen.be, +32 473 48 22 83. Glenn Keppens et Jonas Van Cutsem agissent pour la société et ne s’engagent pas personnellement, sauf engagement personnel distinct et exprès.
Ces conditions sont communiquées avant la conclusion du contrat. Une demande sur le site est sans engagement. Le contrat naît après acceptation du devis et confirmation écrite de VCK. Les conditions particulières acceptées prévalent. Les droits impératifs restent applicables. Un consommateur est une personne physique agissant hors de son activité professionnelle.
2. Devis et mission
Les devis sont valables un mois, sauf indication contraire. La mission et la zone d’inspection sont définies par écrit. Le formulaire de mission OVAM doit être correctement rempli et signé avant la visite. Tout travail supplémentaire est expliqué et convenu au préalable.
VCK réalise l’inspection avec diligence selon le protocole applicable. Il s’agit d’une obligation de moyens, sans garantie d’une conclusion déterminée. Les prestations légalement obligatoires et devoirs professionnels restent applicables. Les délais indicatifs dépendent notamment de l’accès, des documents et du laboratoire. Nous discutons en temps utile de tout retard, sans limiter vos recours légaux.
3. Prix et surface
Les prix consommateurs incluent la TVA. Les tarifs standard comprennent la préparation, l’inspection non destructive, deux prélèvements analysés par un laboratoire agréé, les contributions OVAM et de certification, la remise numérique et le déplacement dans un rayon de 30 km de Brasschaat ou Boutersem. Les prélèvements obligatoires bénéficient aussi des deux analyses incluses. Chaque prélèvement supplémentaire avec analyse coûte 40 € TVA comprise. Les coûts supplémentaires et prestations sur mesure sont précisés au devis.
La surface tarifaire est la surface utile cumulée de tous les niveaux, cave ordinaire et grenier compris. Le jardin et le vide sanitaire ne comptent pas. Garages et annexes sont déclarés séparément et délimités dans le devis. Cela ne réduit pas la zone légalement à inspecter. Au-delà de 130 m², les appartements suivent les mêmes tranches que les maisons. Une différence de surface est discutée avant tout travail supplémentaire.
Une nouvelle visite ou un rapport supplémentaire dû à une zone inaccessible coûte 105 € par heure, TVA et déplacement compris, après explication et accord préalables. Les frais éventuels liés aux plans manquants ou aux déplacements hors zone figurent au devis.
4. Rétractation et annulation
Le consommateur concluant un contrat de services à distance ou hors établissement peut se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant sa conclusion, par déclaration claire à info@vckkeuringen.be ou à notre adresse postale. Le formulaire ci-dessous est facultatif. Les prolongations légales éventuelles restent applicables.
L’exécution pendant ce délai commence uniquement sur demande expresse du consommateur. En cas de rétractation, seul le montant proportionnel légalement autorisé des services déjà fournis est dû, si toutes les obligations préalables d’information et de consentement ont été respectées. Le droit ne disparaît après exécution complète qu’avec accord exprès préalable et reconnaissance de cette perte. Une demande sur le site n’y renonce pas. Les remboursements dus sont effectués dans les 14 jours de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord contraire sans frais.
En dehors de ce droit, VCK ne peut réclamer qu’une indemnité raisonnable et prouvée pour le travail accompli et le dommage direct, déduction faite des frais économisés et sans double indemnisation. Les droits légaux de résolution subsistent.
Formulaire type : À VCK Keuringen BV, Molenheide 13, 2930 Brasschaat, info@vckkeuringen.be. Je me rétracte du contrat pour le service suivant : … ; commandé le : … ; nom et adresse du consommateur : … ; date : … ; signature (sur papier uniquement) : … .
5. Paiement, rappel et indemnité
Les factures sont payables dans les 14 jours calendrier suivant leur date, sauf délai plus long convenu par écrit. Un premier rappel écrit gratuit est ensuite envoyé. Aucun intérêt ni indemnité n’est réclamé pendant le délai d’attente ci-dessous.
Pour les consommateurs, le rappel indique le solde, la description et la date d’exigibilité du service, notre nom et numéro d’entreprise, l’indemnité applicable et le délai. Le délai d’attente est d’au moins 14 jours calendrier, à compter du jour suivant l’envoi électronique ou du troisième jour ouvrable suivant l’envoi postal. Le rappel précise la date limite.
Ce délai expiré, le solde impayé porte des intérêts au taux maximal autorisé par l’article XIX.4 du Code de droit économique : le taux de référence visé par la loi du 2 août 2002, majoré de huit points de pourcentage. Ils courent uniquement à partir du lendemain de l’expiration du délai, sans rétroactivité.
Une indemnité forfaitaire unique est également due : 20 € pour un solde jusqu’à 150 € ; 30 € plus 10 % de la partie du solde dépassant 150 € pour un solde supérieur à 150 € et jusqu’à 500 € ; 65 € plus 5 % de la partie dépassant 500 € pour un solde supérieur à 500 €, avec un maximum de 2 000 €. Un paiement intégral dans le délai évite ces frais. Aucun supplément journalier ni autre frais de recouvrement amiable n’est ajouté. Les frais judiciaires légalement admis relèvent de la procédure applicable.
Les clients professionnels bénéficient contractuellement du même délai de paiement, rappel gratuit et délai d’attente. Ensuite, la même formule d’intérêts et les mêmes forfaits s’appliquent, sans cumul d’une autre indemnité standard.
Réciprocité : en cas de manquement imputable à VCK à une obligation principale, le consommateur a droit, après mise en demeure et un délai raisonnable d’au moins 14 jours si une correction est possible, à une indemnité équivalente selon les mêmes tranches, calculée sur le prix de la partie non ou mal exécutée. Ses droits légaux à l’exécution, à la réduction du prix, à la résolution et à la réparation d’un préjudice supérieur prouvé restent préservés, sans double réparation.
6. Accès, prélèvements et limites
Le client fournit des informations exactes et assure un accès sûr à la zone convenue. L’expert décide selon le protocole comment enregistrer une impossibilité d’accès et si une nouvelle visite est nécessaire. Tout espace inaccessible ne bloque pas automatiquement la délivrance.
Les prélèvements peuvent provoquer de petites détériorations locales. Les points sont sécurisés selon le protocole ; une réparation esthétique n’est pas incluse sauf accord. Les emplacements sont discutés. Un prélèvement obligatoire ne peut être refusé en dehors des règles du protocole. Le refus d’autres prélèvements peut entraîner l’enregistrement du matériau suspect comme amianté.
L’attestation standard est non destructive et ne garantit pas l’absence totale d’amiante. Les matériaux cachés et limites sont traités selon le protocole. Les quantités sont indicatives. Avant travaux, il faut déterminer si une étude supplémentaire ou destructive est nécessaire.
7. Remise et suspension
Vous recevez l’attestation numérique, le formulaire signé, les analyses disponibles et, le cas échéant, le document de refus, avec explication des résultats.
Une suspension pour défaut de paiement nécessite une notification préalable et un délai raisonnable de régularisation ; elle doit être légale et proportionnée. Les obligations impératives d’information ou de remise et le droit légal justifié de suspension du client restent préservés.
8. Responsabilité de la société
VCK répond du dommage prouvé causalement lié à un manquement qui lui est imputable. Le périmètre limité ou non destructif n’exonère pas VCK d’exécuter correctement la mission et de signaler les limites constatées.
Aucune limitation ou exclusion ne s’applique au dol, à la faute lourde, aux atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, à l’inexécution d’une obligation principale sauf force majeure, ni aux responsabilités que le droit impératif interdit de limiter. Cela vaut aussi pour les personnes dont VCK répond.
Uniquement envers les professionnels et pour les fautes légères ordinaires hors exceptions précitées, l’indemnisation totale par mission est limitée au plus élevé de deux fois le prix convenu ou 1 000 €. Dans ces mêmes cas sont exclus le dommage commercial indirect, le manque à gagner et la perte d’opportunités commerciales. Ces limites ne peuvent vider le contrat de sa substance. Ce plafond et ces exclusions de catégories de dommages ne s’appliquent pas aux consommateurs.
VCK ne supporte pas les dommages exclusivement causés par des informations erronées ou obstacles du client ou de tiers si elle n’a commis aucune faute imputable. Les causes partagées sont régies par la loi.
9. Administrateurs et auxiliaires
Pour le dommage résultant de l’inexécution du contrat, les parties conviennent, dans la mesure autorisée par l’article 6.3 du Code civil et le droit impératif, d’invoquer uniquement la responsabilité contractuelle de VCK et de ne pas agir extracontractuellement contre VCK ou ses auxiliaires. Sont notamment concernés Glenn Keppens et Jonas Van Cutsem agissant pour VCK comme administrateurs, experts ou exécutants, ainsi que les travailleurs et sous-traitants dans cette qualité.
Cette protection ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, aux atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ni aux autres cas d’interdiction impérative. Elle ne limite pas les droits contractuels contre VCK ni la responsabilité liée à une mission personnelle distincte.
Cette stipulation pour autrui bénéficie aux auxiliaires concernés, qui peuvent l’invoquer ainsi que leurs moyens de défense légalement admis. Elle ne lie pas les tiers étrangers au contrat.
10. Réclamations et litiges
Signalez une réclamation dès que possible à info@vckkeuringen.be avec les références du dossier pour permettre examen et correction. Aucun délai légal de prescription n’est raccourci et un signalement tardif ne provoque pas automatiquement la perte de droits.
Le droit belge s’applique sans préjudice de la protection impérative du consommateur. Les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales applicables.
11. Cohérence
Une clause abusive ou nulle n’est pas appliquée. Les autres dispositions ne subsistent que si le contrat peut exister sans elle. Une clause interdite envers le consommateur n’est pas automatiquement remplacée par une limitation valable plus favorable à VCK.
14/11/2026